Conditions générales de vente et d'utilisation (CGVU)

Dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « CGVU »), les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Prestataire » : la société GKITS GK INTERNATIONAL TALENTS SOLUTIONS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 993 605 476, dont le siège social est situé 55 avenue Émile Zola, 75015 Paris (numéro de TVA intracommunautaire : FR38993605476), exploitant le Site et l'offre de services sous la marque « Global Work Hub » ;
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse www.global-work-hub.com, ainsi que l'ensemble de ses pages, contenus et fonctionnalités ;
• « Utilisateur » : toute personne qui accède au Site et le consulte, qu'elle soit ou non Client ;
• « Client » : toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui conclut un Contrat avec le Prestataire. Les Prestations sont exclusivement réservées aux professionnels, à l'exclusion de tout consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation ;
• « Prestations » : les services de recrutement et/ou d'externalisation décrits à l'article 5, tels que précisés dans le Devis ou les Conditions Particulières ;
• « Candidat » : toute personne physique exerçant à titre indépendant, le cas échéant par l'intermédiaire d'une structure d'exercice, présentée par le Prestataire au Client en vue de la conclusion d'un contrat de prestation de services. Le Candidat n'a pas vocation à devenir salarié du Client ni du Prestataire au titre des Prestations de recrutement ;
• « Collaborateur » : toute personne physique employée ou mandatée par le Prestataire ou ses partenaires locaux et affectée à l'exécution de Prestations d'externalisation pour le compte du Client ;
• « Contrat » : l'ensemble contractuel formé par le Devis accepté et/ou les Conditions Particulières, les présentes CGVU et leurs annexes éventuelles (dont l'accord de traitement des données) ;
• « Devis » : toute proposition commerciale, bon de commande ou offre de services émis par le Prestataire décrivant les Prestations, leur prix et leurs modalités d'exécution.

Les présentes CGVU ont pour objet de définir :

1. Les conditions d'accès et d'utilisation du Site, opposables à tout Utilisateur du seul fait de sa navigation ;
2. Et les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations à ses Clients professionnels.

S'agissant des Prestations, les CGVU constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations fournies par le Prestataire aux Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat, auxquelles elles prévalent en toutes circonstances, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire.

Toute commande de Prestations emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement. En cas de contradiction entre les CGVU et un Devis ou des Conditions Particulières, ces derniers prévalent pour les stipulations concernées.

3.1. Accès

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet, les coûts d'accès (matériel, connexion) demeurant à sa charge. Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité permanente du Site, sans y être tenu : l'accès peut être suspendu, limité ou interrompu à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre.

3.2. Contenus du Site

Les informations diffusées sur le Site (descriptions de services, grilles tarifaires, contenus éditoriaux) sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil, notamment juridique ou social. Seuls le Devis et les Conditions Particulières engagent contractuellement le Prestataire, sous réserve du renvoi à la grille tarifaire prévu à l'article 7.2. Le Prestataire peut modifier à tout moment le contenu du Site.

3.3. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à la réglementation applicable. Il s'interdit notamment :

1. De porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Site (intrusion, injection de code, surcharge volontaire, contournement de mesures techniques) ;
2. D'extraire ou de réutiliser de façon substantielle les contenus ou bases de données du Site, y compris par des procédés automatisés (« scraping ») ;
3. De communiquer des informations fausses, trompeuses ou usurpées dans les formulaires du Site ;
4. D'utiliser le Site à des fins illicites, déloyales ou de démarchage non sollicité.

3.4. Formulaires et échanges précontractuels

Les demandes adressées via les formulaires du Site (contact, demande de devis, prise de rendez-vous) ne constituent pas une commande et n'engagent aucune des parties tant qu'un Devis n'a pas été accepté dans les conditions de l'article 4. Les données collectées à cette occasion sont traitées dans les conditions de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies accessibles sur le Site.

3.5. Liens

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers, dont le Prestataire ne contrôle ni le contenu ni les pratiques et pour lesquels il décline toute responsabilité. La création d'un lien vers le Site requiert l'autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les Prestations font l'objet d'un Devis établi par le Prestataire sur la base des besoins exprimés par le Client (descriptif de mission, profil recherché, volume et nature des fonctions externalisées, langues, fuseaux horaires, durée). Sauf stipulation contraire, le Devis est valable trente (30) jours à compter de son émission.

Le Contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du Devis signé ou accepté par tout moyen écrit (y compris par voie électronique), le cas échéant accompagné de l'acompte prévu. Toute demande de modification du périmètre des Prestations en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant ou d'un Devis complémentaire.

5.1. Prestations de recrutement

Le Prestataire assure, selon le périmètre défini au Devis, des services de recherche, d'identification, d'évaluation (entretiens techniques et de personnalité, vérification des compétences et, le cas échéant, des références) et de présentation de Candidats correspondant au profil recherché par le Client. La décision de contracter avec un Candidat appartient exclusivement au Client, qui demeure seul responsable de la négociation, de la conclusion, du contenu et de l'exécution du contrat de prestation de services conclu avec le Candidat, ainsi que du respect des formalités et vérifications applicables.

5.2. Statut indépendant des Candidats

Les Candidats interviennent exclusivement en qualité de prestataires indépendants. Ils ne sont liés au Client par aucun contrat de travail et ne sont ni salariés ni préposés du Prestataire au titre de la mission conclue avec le Client.

Le Client s'engage :

1. à formaliser la relation avec le Candidat par un contrat de prestation de services définissant une mission, des livrables ou des objectifs ;
2. à laisser au Candidat une autonomie réelle dans l'organisation et l'exécution de sa mission et à ne pas le placer dans une situation de subordination juridique permanente caractéristique du salariat (directives, contrôle et sanction) ;
3. à vérifier, préalablement à la mission puis périodiquement, l'immatriculation et la régularité de la situation du Candidat au regard de la réglementation qui lui est applicable, y compris, pour les missions exécutées en France, les vérifications prévues aux articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail.

Le Client supporte seul les conséquences de toute requalification de la relation avec le Candidat qui résulterait des conditions d'exécution de la mission qu'il a définies, et garantit le Prestataire contre toute réclamation à ce titre.

5.3. Prestations d'externalisation (« outsourcing »)

Le Prestataire exécute, avec ses propres Collaborateurs ou ceux de ses partenaires locaux, des prestations de services déterminées (notamment fonctions support, relation client, back-office, fonctions RH et administratives) décrites au Devis.

Les Collaborateurs demeurent à tout moment sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive du Prestataire ou de son partenaire employeur, qui assure seul leur recrutement, leur rémunération, la gestion de leur carrière, leurs congés et leur discipline. Le Client s'interdit d'exercer un quelconque pouvoir de direction ou de sanction sur les Collaborateurs ; il communique ses besoins et instructions fonctionnelles au référent désigné par le Prestataire.

Les parties conviennent que les Prestations constituent une prestation de services autonome, définie par un résultat ou des tâches identifiées, rémunérée de manière forfaitaire ou selon des unités d'œuvre, exclusive de tout prêt de main-d'œuvre illicite ou marchandage au sens des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.

5.4. Services associés

Selon le Devis, le Prestataire peut fournir des services associés : mise à disposition de locaux et d'équipements pour les Collaborateurs, couverture sociale et assurances locales, conformité sociale et administrative locale, gestion de la paie des Collaborateurs, reporting d'activité.

5.5. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les Prestations avec diligence et selon les règles de l'art. Compte tenu de la nature des Prestations, et notamment de l'aléa inhérent à toute recherche de candidats et au comportement de tiers, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit ni la présentation d'un nombre minimal de Candidats, ni la conclusion ou le maintien d'un contrat entre le Client et un Candidat, sous réserve de la garantie de remplacement prévue à l'article 9.

Le Client s'engage à :

1. Communiquer au Prestataire, en temps utile, des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à l'exécution des Prestations (descriptif de la mission, contexte, contraintes, budget d'honoraires, accès et outils requis) ;
2. Désigner un interlocuteur référent ;
3. Examiner avec diligence les profils présentés et faire un retour dans les délais convenus ;
4. Informer sans délai le Prestataire de la conclusion de tout contrat avec un Candidat présenté ou de tout début de mission, y compris pour une mission différente de celle initialement visée ou au profit d'une société de son groupe ;
5. Payer le prix dans les conditions convenues ;
6. Respecter la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière de recours à des prestataires indépendants, de lutte contre le travail dissimulé et de non-discrimination.

7.1. Principes généraux

Les prix des Prestations sont fixés au Devis. Sauf stipulation contraire, ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et toute taxe applicable s'ajoutent au taux en vigueur au jour de la facturation.

7.2. Prestations de recrutement

Les honoraires de recrutement sont déterminés selon la grille tarifaire publiée sur le Site (rubrique « Offre »), en vigueur au jour de la commande. Le Devis ou les Conditions Particulières reprennent et précisent les spécificités tarifaires applicables à la commande du Client (profil et niveau du Candidat, volume, durée de la mission, pays d'intervention, services associés) et prévalent, en cas de divergence, sur la grille publiée.

Les honoraires sont exigibles dès la conclusion du contrat de prestation de services entre le Client et le Candidat ou, au plus tard, au début effectif de la mission. Les honoraires demeurent dus si le Client, ou toute société qui lui est liée, contracte directement ou indirectement avec un Candidat présenté par le Prestataire dans les douze (12) mois suivant sa présentation, y compris pour une mission différente de celle initialement visée.

7.3. Prestations d'externalisation

Les Prestations récurrentes sont facturées selon le forfait mensuel ou les unités d'œuvre prévus au Devis, terme à échoir sauf stipulation contraire. Les frais annexes convenus (équipements spécifiques, licences, déplacements) sont refacturés selon le Devis.

7.4. Révision

Pour les Prestations à exécution successive, le Prestataire pourra réviser ses prix annuellement, à la date anniversaire du Contrat, selon la formule ou l'indice prévu au Devis ou, à défaut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours ; à défaut d'accord, chaque partie pourra résilier le Contrat dans les conditions de l'article 11.

8.1. Délais et modalités

Sauf stipulation contraire du Devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé, par virement bancaire. En tout état de cause, le délai de paiement ne pourra excéder les plafonds de l'article L. 441-10 du Code de commerce. Le Prestataire peut conditionner le démarrage des Prestations au versement d'un acompte.

8.2. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'exigibilité et sans mise en demeure préalable :

1. Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Le Prestataire pourra en outre suspendre l'exécution des Prestations en cours après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, et prononcer la déchéance du terme de toutes les sommes dues.

Sauf stipulation contraire du Devis, si le contrat de prestation de services conclu entre le Client et un Candidat est rompu au cours des trente (30) premiers jours de la mission – à l'exclusion des ruptures imputables au Client (notamment annulation ou modification substantielle de la mission ou des conditions convenues, défaut de paiement du Candidat, manquement du Client à ses obligations) – le Prestataire s'engage à rechercher, une (1) seule fois et sans honoraires supplémentaires, un candidat de remplacement pour la même mission et aux mêmes conditions.

Cette garantie est subordonnée :

1. à la notification écrite de la rupture au Prestataire dans les quinze (15) jours de sa survenance ;
2. et au paiement intégral des honoraires initiaux.

La garantie de remplacement constitue la seule obligation du Prestataire à ce titre, à l'exclusion de tout remboursement.

Pendant la durée du Contrat et pendant les douze (12) mois suivant sa cessation, le Client s'interdit, sauf accord écrit préalable du Prestataire, de solliciter, débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, sous quelque statut que ce soit, tout Collaborateur du Prestataire ou de ses partenaires affecté à l'exécution des Prestations.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, d'une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération brute du Collaborateur concerné, sans préjudice de la réparation du préjudice complémentaire éventuel. Le recrutement d'un Collaborateur peut alternativement faire l'objet d'un accord de transfert (« buy-out ») aux conditions financières prévues au Devis.

11.1. Durée et préavis

Le Contrat est conclu pour la durée prévue au Devis. Les Prestations d'externalisation à durée indéterminée peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit de trois (3) mois, sans indemnité, les Prestations exécutées jusqu'au terme du préavis demeurant dues.

11.2. Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure écrite mentionnant la présente clause, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

11.3. Survie des clauses

La résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, est sans effet sur les stipulations ayant vocation à survivre, notamment les articles 10 (non-sollicitation), 13 (responsabilité), 14 (confidentialité), 15 (données personnelles) et 19 (droit applicable et juridiction).

Pour les Collaborateurs qu'il emploie ou fait employer par ses partenaires locaux au titre des Prestations d'externalisation, le Prestataire déclare respecter la législation sociale qui leur est applicable dans leur pays d'emploi et remettra au Client, sur demande, les attestations de vigilance ou documents équivalents exigés par la réglementation applicable, notamment, le cas échéant, les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 ou D. 8222-7 du Code du travail français.

S'agissant des Candidats, chacun exerce en qualité de prestataire indépendant et fait son affaire personnelle de son immatriculation, de ses obligations fiscales et sociales dans son pays d'établissement ainsi que, le cas échéant, des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité. Les obligations de vigilance et de vérification afférentes à la relation contractuelle conclue entre le Client et le Candidat (notamment celles prévues aux articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail pour les missions exécutées en France, ou toute réglementation équivalente du pays d'exécution) incombent au Client.

Lorsqu'une mission implique la mobilité internationale d'un Candidat, l'obtention des visas et autorisations nécessaires relève du Candidat et du Client, le Prestataire pouvant les assister à ce titre dans le cadre d'une prestation distincte.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution des Prestations et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client. Le Prestataire ne saurait en aucun cas répondre des dommages indirects ou immatériels, tels que pertes de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, de données, d'exploitation, préjudice d'image ou perte de chance.

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues et par année contractuelle, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des Prestations concernées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou dans tout autre cas où la loi l'interdit.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions de sélection et de contractualisation avec les Candidats et de l'usage qu'il fait des livrables et informations fournis par le Prestataire. S'agissant de l'utilisation du Site, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à raison des interruptions, dysfonctionnements ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, sauf faute prouvée de sa part.

Chaque partie s'engage à tenir confidentiels les informations, documents et données de toute nature communiqués par l'autre partie ou dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution et à ne les divulguer qu'à ses préposés, conseils et sous-traitants ayant besoin d'en connaître et tenus d'obligations équivalentes.

Cette obligation survit pendant cinq (5) ans à compter de la cessation du Contrat. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

15.1. Recrutement (Responsables conjoints/distincts)

Pour les Prestations de recrutement, le Prestataire et le Client agissent chacun en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'ils mettent respectivement en œuvre sur les données des Candidats. Le Client s'engage à ne traiter les données des Candidats que pour l'évaluation de leur candidature, à en assurer la confidentialité et la sécurité, et à les supprimer en l'absence de contractualisation avec le Candidat dans les délais légaux applicables.

15.2. Externalisation (Sous-traitance)

Lorsque, dans le cadre des Prestations d'externalisation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les parties concluent alors un accord de traitement des données annexé au Devis, précisant l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Client.

15.3. Transferts hors UE

Tout transfert de données personnelles vers un pays tiers à l'Union européenne n'offrant pas un niveau de protection adéquat est encadré par des garanties appropriées au sens des articles 44 et suivants du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Le Site, sa structure, ses contenus, la marque « Global Work Hub » et les signes distinctifs du Prestataire sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ; aucune stipulation des CGVU n'emporte cession ou licence à leur égard.

Chaque partie conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et éléments préexistants. Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client dans le cadre des Prestations lui sont cédés, après complet paiement du prix, pour les besoins de son activité interne.

Les dossiers de Candidats et profils communiqués par le Prestataire sont strictement confidentiels et ne peuvent être transmis à des tiers ni utilisés à d'autres fins que l'évaluation de la candidature concernée.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre sans délai ; les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Par ailleurs, chaque partie accepte d'assumer le risque d'un changement de circonstances imprévisible au sens de l'article 1195 du Code civil et renonce à s'en prévaloir, à l'exception de la faculté de révision annuelle prévue à l'article 7.4.

Le Contrat ne confère à aucune partie le pouvoir de représenter l'autre ; il n'emporte création d'aucune société, mandat ou lien de subordination entre les parties.

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire ; le Prestataire peut librement sous-traiter tout ou partie des Prestations à des entités de son groupe ou à des partenaires qualifiés, en demeurant responsable de leur exécution.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation. Si une stipulation des CGVU est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conservent leur pleine force. Les parties conviennent que les écrits électroniques (courriels, signature électronique) font preuve entre elles.

Les présentes CGVU et le Contrat sont soumis au droit français.

Tout différend relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat, ou à l'utilisation du site par un professionnel, sera, à défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, soumis à la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires.